< Accéder à la liste des blogs

Maître Gonzague LAUMET

Avocat au barreau d'Annecy

Menu
Photo de Me Gonzague LAUMET, avocat à ANNECY LE VIEUX
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Fonction publique, Droit public économique
Barreau : Annecy
Adresse : 17 Avenue du Pré Challes 74940 ANNECY LE VIEUX

Résultats de votre recherche

Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d’un titre exécutoire et l’existence même de la dette et de son montant

Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d’un titre exécutoire et l’existence même de la dette et de son montant

Par Gonzague LAUMET le 13/02/2018
Par un jugement rendu le 26 avril 2017 devenu définitif, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Laon (TGI de Laon, JEX, 26 avril 2017, RG n° 16/00090) a eu à trancher un dossier dont les conséquences pratiques sont importantes pour les établissements publics et les comptables. A cette occasion, le ... Lire la suite >
Pas de dérogation au caractère substantiel de l’avis de France Domaine même en présence d’un propriétaire tenu de par la loi de solliciter une telle évaluation

Pas de dérogation au caractère substantiel de l’avis de France Domaine même en présence d’un propriétaire tenu de par la loi de solliciter une telle évaluation

Par Gonzague LAUMET le 13/02/2018
La consultation de France Domaine préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la DIA. Le tribunal administratif de Lyon applique rigoureusement ce principe reconnu par la décision Communauté Urbaine Brest Métropole ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours